Si vous avez hérité seul ou avec d’autres personnes d’un bien immobilier et que vous souhaitez le vendre avant que la succession ne soit totalement réglée, vous vous demandez peut-être si cela est possible et quelles sont les conditions à respecter. Voici ce qu’il faut savoir :
En héritant d’un bien immobilier seul ou en communauté, vous pourriez envisager de le vendre en accord avec les autres héritiers. Mais faut-il attendre la fin de la succession pour le faire, ou peut-on vendre un bien immobilier hérité avant que celle-ci ne soit achevée ?
Idéalement, le moment le plus propice pour vendre un bien reçu en héritage est après la clôture de la succession. Cependant, il existe des circonstances où la vente peut être envisagée même si la succession n’est pas totalement réglée. Dans ce cas, le notaire doit avoir établi au moins l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers légitimes et précise leur part respective dans l’héritage. De plus, en cas d’indivision, tous les co-héritiers doivent être d’accord pour vendre le bien.
Si un acheteur se présente avant la fin de la succession, le notaire rédigera un compromis de vente signé par tous les co-héritiers. Toutefois, ces derniers devront s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès du défunt.
Lors de l’ouverture de la succession, le notaire est chargé de gérer le patrimoine immobilier. Il commence par identifier les héritiers légitimes et vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. Ensuite, il procède à l’estimation complète du patrimoine, en examinant les comptes bancaires, les assurances, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les éventuelles dettes. Cette étape permet de calculer le montant des droits de succession.
Ensuite, le notaire rédige l’attestation immobilière pour le service de la publicité foncière et la déclaration de succession pour les services fiscaux. Les héritiers disposent de six mois après le décès pour régler les droits de succession. Enfin, le notaire répartit les biens entre les successeurs du défunt et rédige un acte de partage pour chacun d’entre eux.
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